Déontologie

Les compétences de cette commission sont a) la Préservation des intérêts du service public et b) l'Identification d’éventuels conflits d’intérêts dans le cadre de la participation des agents publics à la création d’entreprises et aux activités d’entreprises existantes. Trois dispositifs sont concernés. Ils permettent aux personnels de la recherche publique :

• D’exercer un rôle de dirigeant et/ou d’associé dans une future start-up ou une entreprise existante qui valorise des résultats de la recherche publique ou de l’enseignement (articles L. 531-1 à 6 du Code de la Recherche),
• D’apporter leur concours scientifique, c’est-à-dire une consultance de longue durée, auprès d’une entreprise qui valorise des résultats de la recherche publique (articles L. 531-8 à 9 du Code de la Recherche)
• D’être membre des organes de direction d'une société commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique : articles L531-12 et suivants du code de la recherche (articles L. 531-12 à 13 du Code de la Recherche).

La Commission de déontologie rend un avis préalable et systématique ainsi que des recommandations sur tous les dossiers nouveaux et de renouvellement relatifs aux articles L.531-1 à 17 du Code de la recherche. Sur demande, elle suit les dossiers d’autorisation pour, éventuellement, annuler une autorisation si une situation de conflit d’intérêts devait naître ultérieurement. Sur demande, elle émet un avis sur :

• Création ou reprise d’entreprises hors loi sur l’innovation (article 25 septies III de la loi n°83-6341),
• Cumuls d’activités : en cas de doute sérieux ou de refus d’autorisation susceptible d’être rendu par l’autorité hiérarchique,
• Départ temporaire ou définitif dans le privé,
• Demande de retour dans le public.

La référente Déontologie est experte de ces questions et membre invitée de la commission de déontologie de la valorisation. Elle est à votre disposition pour toute précision.